Sources de données et licences

Quill agrège de l'information provenant d'éditeurs gouvernementaux et d'autres éditeurs du secteur public. L'éditeur de chaque jeu de données précise la licence (ou les conditions) applicable, et ces conditions varient d'une source à l'autre. Lorsqu'un éditeur fournit un énoncé d'attribution ou une licence avec ses données, Quill le transmet dans les enregistrements et les citations de l'API à titre de métadonnées de l'éditeur. En l'absence de déclaration, la citation l'indique et renvoie à l'éditeur.

Les énoncés de cette page sont les avis exigés par les éditeurs eux-mêmes, reproduits pour que vous puissiez les reprendre lors de la réutilisation du contenu. Cette page ne constitue pas un avis juridique, n'accorde aucun droit sur le contenu source et ne remplace pas les conditions de l'éditeur pour votre utilisation précise.

Certaines sources sont servies sous des formes restreintes par conception, et non par accident : le contenu des comités et d'autres contenus parlementaires est limité à la découverte dans tous les paliers (métadonnées, courts résumés factuels et liens — sans texte intégral; exclu de l'exportation en bloc et des fonctionnalités payantes); les données de Statistique Canada sont servies sous forme agrégée seulement et ne sont jamais liées ou fusionnées pour identifier une personne, une entreprise ou une organisation; CanLII, SEDAR+/SEDI et les fils de nouvelles sont servis sous forme de citations, métadonnées et liens avec de courts extraits; et les reproductions de la législation fédérale portent l'avis « version non officielle ».

Le service applique ces limites dans le code pour chaque réponse — voir source-policy.ts et la barrière de conformité qui garde l'inventaire et l'exécution synchronisés.

Pour demander la correction ou le retrait d'un enregistrement, consultez notre politique de confidentialité ([email protected]).

Les jeux de données fédéraux offerts sous la Licence du gouvernement ouvert – Canada (par exemple, de nombreux jeux de données d'ouvert.canada.ca / CKAN comme la divulgation proactive et les subventions et contributions) portent l'énoncé d'attribution exigé suivant :

Contient de l'information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Licence du gouvernement ouvert – Canada (texte intégral)

La licence exclut, entre autres : les renseignements personnels; les droits de tiers que le fournisseur n'est pas autorisé à concéder; les noms, emblèmes, logos ou autres symboles officiels du fournisseur; et l'information assujettie à d'autres droits de propriété intellectuelle. Elle n'accorde aucun droit de laisser entendre que le fournisseur vous appuie ou approuve votre utilisation de l'information.

Les données de Statistique Canada sont offertes sous la Licence ouverte de Statistique Canada, qui exige les avis suivants :

Source: Statistics Canada, name of product, reference date. Reproduced and distributed on an "as is" basis with the permission of Statistics Canada. Adapted from Statistics Canada, name of product, reference date. This does not constitute an endorsement by Statistics Canada of this product.

Licence ouverte de Statistique Canada (texte intégral)

La licence exige aussi une reproduction exacte, interdit d'impliquer une approbation et interdit de fusionner ou de lier l'information pour identifier une personne, une entreprise ou une organisation. La reproduction du nom, de l'emblème ou des logos de Statistique Canada, ou des symboles officiels du gouvernement du Canada (y compris le mot-symbole « Canada »), exige une autorisation écrite du Conseil du Trésor du Canada.

Les travaux de comités, les débats et les autres contenus parlementaires sont protégés par le privilège parlementaire; tous les droits d'auteur sur les travaux sont réservés. La reproduction des travaux de la Chambre des communes et de ses comités n'est permise que si la reproduction est exacte et n'est pas présentée comme officielle — et ne s'étend pas à un usage à des fins commerciales ou lucratives. La permission du Sénat pour ses travaux et le contenu de ses comités comporte les mêmes conditions essentielles : reproduction exacte, non présentée comme officielle et sans fins lucratives; la reproduction commerciale exige une permission écrite.

Lorsqu'une reproduction comprend des mémoires ou du contenu soumis à un comité, l'autorisation des auteurs peut également être requise. Quill présente ce contenu en identifiant sa source et tel quel, sans suggérer un statut conféré par l'une ou l'autre des chambres.

• Chambre des communes — avis importants (permission du Président)
• Sénat du Canada — propriété intellectuelle

En vertu du Décret sur la reproduction de la législation fédérale, il est permis à quiconque — sans frais ni permission — de reproduire les textes législatifs et leurs codifications du gouvernement du Canada ainsi que les décisions des tribunaux et organismes fédéraux, à condition d'exercer la diligence raisonnable quant à l'exactitude et de ne pas présenter la reproduction comme une version officielle. Les autres éléments de la Gazette du Canada et le contenu général des sites du gouvernement du Canada suivent les conditions d'utilisation du gouvernement du Canada (reproduction non commerciale avec conditions; la reproduction commerciale exige la permission de l'institution responsable).

• Décret sur la reproduction de la législation fédérale (TR/97-5)
• Avis et conditions du gouvernement du Canada

Le Commissariat au lobbying publie ses données d'enregistrement sous sa propre licence de données ouvertes, qui exige l'énoncé d'attribution suivant :

Contains information licensed under the Open Data Licence Agreement — Office of the Commissioner of Lobbying.

Entente de licence de données ouvertes sur le lobbying (texte intégral)

La licence comporte les mêmes exclusions que la LGO fédérale, y compris les renseignements personnels.

Les éditeurs provinciaux, territoriaux et municipaux appliquent chacun leur propre licence — souvent une licence du gouvernement ouvert provinciale ou une licence municipale de données ouvertes — avec leurs propres exigences d'attribution et exclusions. Exemples :

• Alberta
• British Columbia
• Ontario
• Québec
• Licence de données ouvertes de la Ville de Toronto
• Licence de données ouvertes de la Ville de Vancouver

La liste complète par famille de sources, y compris les liens vers les conditions des éditeurs pour les tribunaux, les organismes de réglementation, les organismes de surveillance, les organisations internationales et les éditeurs de nouvelles et de flux RSS, figure dans DATA-LICENSES.md et dans l'inventaire lisible par machine ci-dessous.

La Licence du gouvernement ouvert fédérale et la licence de données ouvertes sur le lobbying n'accordent aucun droit d'utiliser des renseignements personnels, et certains jeux de données sources (par exemple les registres d'organismes de bienfaisance ou de lobbyistes) peuvent inclure des noms de personnes dans leurs enregistrements publiés. Les conditions de Quill interdisent d'utiliser le service pour extraire des renseignements personnels sur des personnes identifiables. Si vous estimez qu'un enregistrement expose indûment des renseignements personnels, contactez [email protected].

Quill ne reproduit ni les noms, ni les emblèmes, ni les logos, ni les autres symboles officiels d'un éditeur gouvernemental, et son utilisation de l'information source ne suggère aucun statut officiel ni approbation. Les symboles officiels du gouvernement du Canada (y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau) ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

N'est pas affilié au gouvernement du Canada ni approuvé par celui-ci.

• DATA-LICENSES.md — groupes d'éditeurs, avis exigés et index complet des familles de sources
• data-source-licenses.json — inventaire lisible par machine des familles de sources avec liens vers les conditions des éditeurs
• docs/licensing-audit.md — audit des licences et de la provenance des sources
• docs/open-source-audit.md — audit des licences logicielles (question distincte)

Cette page ne constitue pas un avis juridique. Pour toute réutilisation au-delà des conditions ci-dessus, vérifiez les conditions actuelles de l'éditeur pour le jeu de données concerné.